Accès au dossier et à l’information médicale

Publié le par Réseau inter CVS 91

De son vivant, seuls ont accès au dossier médical : la personne concernée, la personne de confiance qu’elle aura expressément désignée pour cela, le tuteur ou la tutrice d'un résident sous tutelle.

La personne de confiance peut avoir accès à l'information médicale en présence de la personne concernée.

En cas de décès, les « héritiers » peuvent, sous certains motifs et certaines conditions (la personne concernée ne doit pas s’y être opposée) avoir accès en partie au dossier médical.

Il ne faut pas hésiter à prendre contact avec le médecin traitant et avec le médecin coordonnateur.

http://www.cneh.fr/Portals/2/05-PUBLICATIONS/GUIDE-PATIENT/DOCS/Guide_Droit_Patient_2011_2012_ENTIER.pdf

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