Personne de confiance et droit à l'information médicale

Publié le par Réseau inter CVS 91

Le rôle de la personne de confiance et le droit à l'information médicale sont des questions que l'on se pose souvent lorsqu'on a un proche en établissement ou hospitalisé.

Contrairement à la personne malade elle-même et au "tuteur(trice)", la personne de confiance n'a accès aux informations médicales qu'en présence du malade sauf si le malade a fait la demande expresse par écrit, et que ces informations soient communiquées à la personne de confiance qu'il a désignée.

La personne de confiance et le secret médical

« ...Le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance et elle n’a pas accès au dossier médical ; mais elle assiste, à la demande du patient, aux entretiens ; elle ne devrait pas assister à l’examen médical du patient. Celui-ci devrait rester un colloque singulier permettant aussi au médecin d’affiner la relation médecin/malade. La personne de confiance est par là même soumise au secret ensuite ...».

http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/la%20personne%20de%20confiance.pdf

Repères juridiques- ANESM - Qualité de Vie en Ehpad - Volet 4

* Le référent familial

Il n’existe pas de définition juridique du référent familial.

Il est seulement notifié dans l’arrêté du 26 avril 1999 (modifié par l’arrêté du 13 août 2004) fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article L313-12 du CASF (annexe 1, chapitre II, art. 3-1, al. 1).

Les établissements doivent « désigner, le cas échéant, un référent familial et si possible même en cas de conflits internes familiaux ».

Il est recommandé dans la recommandation Qualité de vie en Ehpad (volet 1) : De l’accueil de la personne à son accompagnement (chapitre V, § I.2) de « demander à la personne de désigner un référent familial ou de “valider” celui qui se présente comme tel ».

* La personne de confiance

La personne de confiance est une notion qui a été créée par l’article L1111-6 du code de la santé publique, lui-même issu de la loi du 4 mars 2002 et dont le rôle a été renforcé dans la loi du 22 avril 2005.Le rôle de la personne de confiance est double :

- Accompagner l’usager, à sa demande, dans ses démarches et assister aux entre­tiens médicaux pour l’aider dans ses décisions. NB : la loi a ici créé une dérogation formelle au secret médical (sa présence ne peut donc être contestée par le médecin pour ce motif)

.- Recevoir l’information et être consultée si la personne qui l’a désignée est hors d’état de s’exprimer. Cela ne signifie pas que la personne de confiance se substitue au patient mais que les médecins se doivent de prendre son avis et de l’informer, à cette fin, sur l’état de santé avant tout acte ou traitement. En particulier dans les phases avancées ou terminales d’une affection grave ou incurable, où l’avis de la personne de confiance prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion d’éventuelles « directives anticipées ».

En l'état actuel de la législation, « la personne de confiance est référencée dans le

domaine de la santé (hospitalisation) mais le projet de loi « Adaptation de la Société

au Vieillissement en prévoit la création dans le domaine du médico-social ( Ehpad) :

Article 22 : « la création d’une personne de confiance dans le domaine médico-social . Celle-ci sera harmonisée avec la personne de confiance dans le domaine sanitaire, afin qu’il y ait la possibilité d’en avoir qu’une seule tout au long du parcours ; ».

Guide sur les droits des patients

Ce guide dans le lien ci-dessous est fort utile pour connaître les droits des patients (articles de loi) et le rôle de la personne de confiance ( page 15 ...)
http://www.cneh.fr/Portals/2/05-PUBLICA ... ENTIER.pdf

Publié dans Règles et prestations

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