Les représentants du personnel et le CVS

Publié le par Réseau inter CVS 91

Ce point est plusieurs fois évoqué lors de réunions Inter CVS. La loi de 2002 a prévu, un collège spécifique pour la représentation du personnel au sein du CVS. Leur présence à coté de la représentation des résidents, des familles et de l’organisme de la direction est nécessaire. Cela leur permet d’entendre et de comprendre les remarques et propositions des usagers pour le bon fonctionnement de l’établissement.

Réciproquement, ils peuvent émettre leurs avis et propres observations sur les points de vue des usagers. Certes, leur posture, n’est pas toujours évidente, car la CVS n’est pas une instance de défense et de représentation du personnel, ni un lieu d'échanges sur leurs pratiques professionnelles en tant que telles et de ce fait ils peuvent être parfois en « porte à faux » entre leur avis et celui des autres membres du CVS.

De plus, l’horaire de la réunion du CVS et la charge de travail, si leur absence n’a pas été organisée, ne facilite pas leur participation. Le président du CVS doit intervenir auprès de la direction pour faciliter leur participation.

L’important est que les représentants du personnel et les représentants des résidents et des familles puissent se connaître et s’apprécier par le dialogue au sein du CVS. Une reconnaissance de leurs compétences et de bonnes conditions de travail contribuent au bien- être et à la bientraitance des résidents.

PS. Comme pour les représentants des résidents et des familles, ils peuvent émettre un avis et voter lorsque cela s'avère nécessaire

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ANTOINE 13/06/2016 13:36

SVP : les représentants des salariés sont-ils des membres délibérants ? autrement votants ; par exemple lors de l'adoption d'un nouveau RI de CVS, ou d'avis, etc ; sont-ils 1 ou peuvent-ils êtres 2 : 1 du 1er collège salariés 1 du collège cadres salariés ? Merci.

Réseau inter CVS 91 14/06/2016 06:46

*Les représentants du personnel peuvent voter.
* Ne peuvent pas voter :
- le gestionnaire ou son représentant (directeur )
Article D311- 9 CASF
« ….Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.... »
- les suppléants
En ce qui concerne les élections des représentants du personnel la procédure est indiquée dans les articles
D311-12 et D311-13 suivant qu'il s'agit du privé ou du public donc il nullement question de collège.
Article D311-12

Les personnels des établissements et services de droit privé
soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont
représentés au conseil de la vie sociale :
1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des
représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis
;
2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des
représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les
membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués
du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du
personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret.

Article
D311- 13
« les établissements
et services publics, les représentants des personnels sont désignés
parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les
plus représentatives ….. »

En ce qui concerne le nombre
l'article l' article D311-5 du CASF précise :
« …...Le nombre des représentants des personnes accueillies,
d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux,
d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des
membres du conseil...... »
Article D311-12

Les personnels des établissements et services de droit
privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de
ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des
représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus
définis ;
2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des
représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les
membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les
délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution
représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.Ces représentants sont élus au scrutin secret.

Article
D311- 13

« les établissements et
services publics, les représentants des personnels sont désignés
parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les
plus représentatives ….. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006196044&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110309