Evolution du contrat de séjour en 2017

Publié le par Réseau inter CVS 91

Le contenu et les conditions d'élaboration et de révision de l'annexe au contrat de séjour établi lors de l'entrée d'une personne âgée en maison de retraite (médicalisée ou non) vont évoluer à partir du 1er avril 2017. Un décret est publié en ce sens au Journal officiel du 17 décembre 2016.

Le CVS doit vérifier que cette évolution est bien prise en compte dans l'établissement.

Cette mesure intervient en application de l'article 27 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Ce décret propose un modèle type d'annexe dont l'objectif est de définir les mesures envisagées, autres que celles fixées par le règlement de l'établissement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne âgée et préserver sa liberté d'aller et venir.

Le projet d'annexe, établi après examen de la personne âgée par le médecin coordonnateur de la maison de retraite ou le médecin traitant, est transmis avant signature :

  • au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique ;
  • et, après accord du résident, à sa personne de confiance.

Le résident, le cas échéant, la personne chargée de sa protection juridique et sa personne de confiance peuvent demander des explications complémentaires. La signature de l'annexe intervient au cours d'un entretien avec le directeur de l'établissement au moins 15 jours après la réception du projet.

Les mesures prévues par l'annexe font l'objet d'une évaluation au moins tous les 6 mois et l'annexe peut être révisée à tout moment à l'initiative :

  • du médecin coordonnateur ou du médecin traitant qui en informe le résident ;
  • du directeur de l'établissement, qui saisit le médecin coordonnateur, ou le médecin traitant et en informe le résident ;
  • du résident ou sur proposition de la personne chargée de sa protection juridique ou de sa personne de confiance.

Publié dans Règles et prestations

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