Fermeture à clef des portes de chambres en Ehpad

Publié le par Réseau inter CVS 91

 

Plusieurs résidents se plaignent de l’intrusion d’autres résidents dans leur chambre. Dans l’esprit de la charte des droits et libertés de la personne accueillie, il s’agit à la fois de préserver l’intimité, la liberté et la sécurité du résident

Des nouveaux Ehpad sont ainsi équipés des portes qui se ferment à clef, avec un libre accès aux professionnels. Selon la pathologie et l’attente du résident , cette mesure doit être adaptée.

Selon une règlementation (1) : « La fermeture à clé des portes de chambre ou appartement est admise dans la mesure où chaque personne affectée à la surveillance de l'établissement est dotée d'une clé permettant l'ouverture de toutes ces portes.
Dans ces établissements, des clés de ce type, en nombre suffisant, doivent pouvoir être mises à la disposition des services des secours en cas d'incendie »

Par ailleurs, « pour des contraintes impératives d'exploitation, le verrouillage des portes de sortie de secours, de recoupement de circulation ou d'isolement des zones est autorisé dans les conditions définies aux articles CO 46 et MS 60 (§ 2). »..0
 

Source

Arrêté  sur  la sécurité incendie de 2001 /Chapitre 14 Etablissements du type 1 "Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées"
 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000001848901&cidTexte=LEGITEXT000020341910&dateTexte=20170526

 

 

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