Le nouveau décret sur les CVS en question

Publié le par Réseau inter CVS 91

Un nouveau décret n°2022-688 concernant les conseils de la vie sociale (CVS) vient d’être publié le
25 avril 2022. Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Ce texte modifie et élargit la composition du CVS  et permet la participation de représentants externes à l’établissement (CDCA, bénévole, association, personne qualifiée collectivité locale...) Il enrichit la liste des questions sur lesquelles le CVS peut donner son avis et faire des propositions sur le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées. Il est en revanche très insuffisant sur plusieurs points, notamment, la représentation des familles dans les Ehpad qui devrait être au moins identique à celles des résidents et proportionnelle au nombre de personnes accompagnées en établissement, la reconnaissance de la co-présidence résident-famille, l'introduction d'un rôle de concertation, voire de co-construction et pas seulement de consultation;  l'instauration une instance de recours externe en cas d’entrave au CVS et à l’activité de ses membres ; l’incitation à instaurer un CVS dans une structure à domicile et le soutien aux Inter CVS. 

Voici en pièce jointe l'analyse de la CFDT retraités, sur ce nouveau décret 

 

 

Publié dans Règles et prestations

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