La fixation de la date et de l'ordre du jour du CVS

 "Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du CVS, au moins 15 jours à l’avance selon la code de l’action sociale et des familles (CASF) article D 311-16 , décret du 25 avril 2022. « Le président  fixe l’ordre du jour des séances du CVS » Article D311-9.

Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative au CVS. Il ne peut donc pas imposer seul la date du CVS et l’ordre du jour.

Ces précisons doivent être indiquées et adoptées dans le règlement intérieur obligatoire du CVS (voir article 7 du modèle de règlement intérieur contenu en pièce jointe sur notre blog

Il est donc nécessaire que le président du CVS consulte les autres membres du CVS, sur la date et le contenu de l’ordre du jour, puis se concerte avec la direction.

Lorsque qu’une direction décide sans concertation une date de CVS , y compris l’ordre du jour cela s'apparente à une entrave au bon fonctionnement de l’instance. Les élus du CVS doivent saisir l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement, notamment à l’occasion de la transmission du relevé de conclusions de la séance du CVS (Article D311-20),

L’objectif est aussi que tous les membres du CVS (élus titulaires et suppléants) puissent participer à ses travaux et en étant majoritaires lors de chaque séance du CVS.(voir article 3 du modèle de règlement intérieur en page 62). Conformément à l’article  D.311-5: « Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants  légaux, d'autre part, doit être supérieur au nombre total  des membres du conseil ».

Dans ce cadre, la préparation collective de l’ordre du jour de la  réunion du CVS est essentielle (voir fiche pratique 8  en pages 18 et 19 du guide CVS de la CFDT)

Modèle de règlement intérieur de CVS - Inter CVS 91

Voici une mise à jour du modèle de règlement intérieur CVS de notre association Inter CVS 91. Ce règlement prévu dans la loi de 2002, intègre les mesures contenues dans le nouveau décret su...

http://eluscvs91.over-blog.com/2024/04/modele-de-reglement-interieur-de-cvs-2.html