Evolution de la démocratie en Ehpad : des constats et des recommandations partagés
Le CVS offre des garanties de démocratie par la participation et la représentation des résidents , des familles et des personnels. Les zones d’ombre du décret du 25 avril 2022 sur le CVS doivent être éclaircies par une circulaire spécifique aux Ehpad et une brochure nationale d’information et d’instruction. A partir de bonnes pratiques existantes, la démocratie médico-sociale et le CVS doivent évoluer. Tels sont les constats et les objectifs partagés par 15 associations et fédérations dont plusieurs Inter CVS[1] dans le rapport ci-joint transmis au ministère. Rapport qui devrait être poursuivi par une banque des bonnes pratiques du domicile à l’établissement.
Des avancées partagées
Parmi celles contenues dans le décret, il est noté : l’ouverture aux proches aidants, à la représentation d’un bénévole, la présence du médecin coordonnateur, celle de personnes extérieures, dont le CDCA, l’instauration d’un rapport annuel d’activité du CVS, le renforcement du rôle du règlement intérieur du CVS, la transmission du relevé de conclusions du CVS (compte rendu) aux autorités de contrôle, l’association du CVS à l’élaboration du projet d’établissement, en particulier à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des prestations, y compris des services thérapeutiques.
Points clés des demandes complémentaires au décret
- Elargir le rôle du CVS à la concertation et au-delà de sa réglementation stricte
- Préserver l'élection des représentants des résidents et des familles, plutôt que leur désignation.
- Respecter la participation majoritaire des élus (résidents, familles, proches aidants, représentants légaux) au sein du CVS
- Augmenter le nombre de représentants des familles et des proches
- Enrichir le CVS de temps d’information, de préparation et d’expression, au-delà des 3 réunions par an.
- Faciliter la communication entre les élus du CVS, les résidents, les familles, dont l’accès à leurs coordonnées
- Instaurer et généraliser la co-présidence (résident, famille) du CVS et un secrétaire parmi les élus.
- Former tous les membres et acteurs du CVS, soutenir les associations et Inter CVS
- Rendre obligatoire la consultation du CVS en cas de restriction des droits et libertés
- Permettre la poursuite de son mandat en cas décès de son proche
- Préciser la nature et les conditions de désignation des représentants extérieurs invités au CVS.
- Encourager la représentation extérieure par un représentant du CDCA, d’un Inter CVS formé à cet effet.
- Assurer la participation d’un représentant du personnel psycho-social.
- Engager l’obligation du règlement intérieur du CVS par une concertation à partir du règlement déjà existant.
- Suivre le traitement des plaintes et des réclamations, dont les évènements indésirables
- Accéder à la consultation du budget de l’établissement, à la CPOM, au système Pathos
- Transmettre un bilan annuel de la gestion des risques, actions mises en place, plan d’amélioration continue de la qualité.
- Signifier aux autorités de contrôle un constat de carence en cas d’impossibilité d’élection d’un CVS
- Instaurer une instance en cas d’entraves au fonctionnement du CVS.
- Créer un CVS dans les services à domicile
[1], CVS’partage, FNAPAEF, INTER CVS Essonne, INTER CVS Rhône, INTER CVS Nord, CDCA Deux Sèvres (issus de membres du réseau national CVS et Inter CVS de la CFDT retraités), UNIOPSS, FNAQPA, Séverine Laboue (directrice d'Ehpad et d'hôpital), GAG (Animateurs en gérontologie), OGRA (Observatoire du grand âge), FHF, FEHAP, FNADEPA, Agevillage.