Un risque d’augmentation du reste à charge inquiétant pour les résidents en Ehpad

Désormais les établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale  à  l’hébergement (ASH) ont la possibilité depuis le 1er janvier 2025 d’opter pour des tarifs différenciés par convention avec le Conseil départemental. Les tarifs au titre de l’ASH, avec les prestations afférentes, sont déterminés par le Département.

+ 35% d’augmentation possibles ! 

Ce décret permet un écart maximum jusqu’à + 35 % entre la tarif appliqué aux bénéficiaires de l’ASH et celui appliqué aux non bénéficiaires à prestations identiques. Il préserve une offre d’hébergement des bénéficiaires de l’ASH et n'a pas d'effet rétroactif.

L’ensemble des syndicats ont émis un avis défavorable à ce décret du 31 décembre 2024 (ci joint), mettant en œuvre un dispositif de loi du 8 avril 2024 (article 24 ) portant des mesures pour "Bâtir une société du bien vieillir et de l'autonomie".

Cette mesure était très attendue par les Départements et les fédérations professionnelles des établissements publics et associatifs. Les dépenses liées à l'hébergement représentent 70% du prix de journée. 75%  des résidents n'ont pas les ressources courantes permettant de couvrir la tarif d'hébergement. Cette évolution possible du tarif est un risque d'accroissement du reste à charge pour une partie des futurs résidents.

Un financement à la hauteur de l'enjeu du grand âge sur assiette large de revenus est toujours attendu.

Questionner votre CVS et le CDCA

Le Haut conseil de l’âge et de la famille, saisit pour avis (ci joint)  a préconisé une augmentation maximale de 15% et s’est inquiété de l’absence d’étude d’impact de cette mesure sur le reste à charge.

Les CVS doivent s'informer et mettre à l'ordre du jour cette mesure tarifaire . Notre Inter CVS représenté au CDCA  (conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie), va saisir le Conseil départemental.

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