Le correspondant territorial en CVS comme appui-conseil dans un département

Le décret n°2022-688 du 22 avril 2022 concernant le conseil de vie sociale a élargi la présence extérieure au CVS, dont des représentants d’un « groupement des personnes accompagnées » issu d’un collectif associatif, de membres du CDCA, CTS, Inter CVS  et également la représentation du CDCA.

Dans ce cadre, le CD, le CDCA, l’ARS et le CTS peut recommander cette présence dans un ou plusieurs CVS (Personnes âgées et Personnes handicapées) avec l'accord du CVS

L’appellation « correspondant territorial, s’appuie sur cette démarche antérieures au décret présente dans les Deux Sèvres et validée par l’agence régionale de Nouvelle Aquitaine  et le conseil département. En Essonne, plusieurs mandats de ce type par l’association Inter CVS, représentée au CDCA, ont été attribuées a des anciens élus CVS souhaitant faire bénéficier le CVS de leur expertise

Cette ouverture en soutien aux CVS, comporte une charte du mandatement et des recommandations de bonnes pratiques

Le correspondant territorial en CVS est un bénévole, issu du collège « usagers»  des associations ou syndicats des instances départementales. Il dépend d’une orientation du CD ou du CDCA. Ce mandat est assuré par délégation aux Inters CVS des personnes âgées et celui des personnes en situation de handicap de l’Essonne.

La charte du mandatement

Cette représentation extérieure ne se substitue pas aux représentants élus des personnes accompagnées, aux familles et proches aidants. Le correspondant territorial de CVS, s’engage à :

• Assister à toutes les réunions du CVS et à sa préparation
• Respecter la confidentialité des débats
• Opter pour une posture respectueuse et discrète, pendant et après les échanges en CVS
• Encourager les bonnes pratiques pour un dialogue social constructif
• Participer aux formations et échanges pour le bon exercice de sa mission
• Faire un retour de sa mission, auprès de l’instance qui l’a mandaté

Respecter des bonnes pratiques pour l’exercice de sa mission

• Être dans une attitude d’écoute attentive et bienveillante dans tous les débats, notamment à l’égard des résidents et de leurs familles
• Faciliter l’expression des membres du CVS
• Faire connaitre les dispositifs d’information et de prévention mis en place par les instances et associations départementales

Il est conseillé que cette charte soit validée et signée par : le Conseil départemental , les vices présidents (PA  et  PH) du CDCA, la délégation territoriale de l’ARS, la personne mandatée