Face au refus de communiquer l'adresse des familles

Plusieurs CVS se plaignent à juste titre du refus de directions de communiquer aux représentants des familles les coordonnées de ces dernières. Elles évoquent parfois la loi , l'article L 226-21 du code pénal qui interdit la collecte illicite de données ou les règles  de la protection des données. Or,  dès lors que la personne a donné son accord par écrit pour communiquer son mail ou son téléphone afin d'être informé et en relation avec les représentants élus du CVS, dans un fichier cela ne s'applique pas. C'est une interprétation extensive inacceptable de la loi et un manque de précision dans le décret concernant le CVS

Les Inter CVS exigent que les membres du CVS puissent exercer pleinement leur mission de représentation collective par la circulation de l'information 

Plusieurs pistes et pratiques de CVS existent :

- instaurer dans le livret  d'accueil  l'accord de la famille et/ou du résident à communiquer son mail et son téléphone pour être informé des travaux du CVS dans le respect du règlement général sur la protection des données (RDPD) de la CNIL

- inscrire dans le règlement intérieur du CVS ces modalités d'information et les conditions d'accès aux coordonnées des familles tout en respectant les règles de confidentialité 

- demander à ce que soit diffusée la fiche  "Soyez les bienvenus !" du CVS et la réponse au souhait d'être informé qui figure dans ce document 

http://eluscvs91.over-blog.com/2020/09/comment-avoir-les-coordonnees-des-familles.html

- faire envoyer aux familles par la direction la fiche de bienvenue du CVS ou une formule équivalente pour recevoir leur accord à communiquer leurs coordonnées

- avoir des contacts interpersonnels en tant qu'élu de CVS avec chaque famille rencontrée pour expliquer notre rôle et  recueillir leur mail et téléphone (par ce biais, il y a en général aucun refus). Une confiance et une reconnaissance réciproque sont facilitées et un réseau de proches aidants nécessaire au CVS peut ainsi être instauré

- diffuser les infos du CVS aux familles et résidents qu'en copie cachée  (« Cci »). Cette précaution, selon la CNIL, vous évite de divulguer leur nom et adresse électronique (adresse e-mail) aux autres participants qui ne le souhaitent pas.