Objets perdus ou volés en Ehpad : quelles responsabilités ?

Malheureusement la perte, la détérioration  ou les vols d’objets est une réalité dans un établissement. Cela peut provenir du personnel, des résidents  entre eux, du résident lui-même

Quelques conseils de l'Inter CVS

• Les protections ou préventions doivent être indiquées dans l’établissement dans le contrat de séjour ou le règlement de fonctionnement de l’établissement
• Aborder ce sujet en CVS.
• Recommande aux familles d’éviter des objets ou des vêtements de valeur dans la chambre et dans la tenue du résident
• Un inventaire des objets déposés avec un reçu est nécessaire lors de l'admission, dont des pièces de valeur déposés dans la coffre de l'établissent
• Le linge personnel perdu ou détérioré par le pressing est parfois indemnisé par certains établissements
• La fiabilité du marquage est nécessaire (linge, accessoires,, objets, appareils..)

La responsabilité de l’établissement existe

Selon Maitre Sylvain Bouchon avocat au barreau de Bordeaux spécialisé en droit médico-social « Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure.  La responsabilité de l’établissement existe, il s’agit du  : « régime hôtelier issu de la loi du 6 juillet 1992, codifié aux articles L.1113-1 et suivants du Code de la Santé Publique qui opère un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit des usagers »

La responsabilité de l’établissement diffère selon la nature de la détention des biens. Exemples appareils dentaires, auditifs, lunettes ne sont pas en général  couverts par l'établissement. Il est toutefois responsable des soins, donc de leur bonne état de marche.

Lorsque le résident est hors d’état de manifester sa volonté, l’inventaire est établi par une personne qui l’accompagne, et à défaut par une personne du service des admissions accompagné d’un autre agent de l’établissement. Il a été jugé, dans le cadre sanitaire, que l’établissement qui se dispenserait de cette formalité alors que le patient est hors d’état de manifester sa volonté commettrait une faute de nature à engager sa responsabilité (CAA Nantes, 18 octobre 2001).

Autre éclairage d’Agevillage avec maître Sylvain Bouchon,

En règle générale, la question de la responsabilité est abordée dans le contrat de séjour, voire le règlement de fonctionnement. En l'absence de telles dispositions, on rentre dans les règles de responsabilité classique avec en premier lieu l'intervention des assurances.

Les Ehpad sont assurés pour les dommages que crée leur activité : il leur revient d'indemniser la victime. Mais si le contrat d’assurance contient une franchise d’indemnisation, il y aura un reste à charge pour le résident. Il faudra alors faire jouer sa propre assurance responsabilité civile.

Si le mécanisme assurantiel ne fonctionne pas à un niveau ou à un autre, en justice, il faudra certainement prouver que l’Ehpad est en faute, ce qui n’est pas évident…Mais dans tous les cas, l’absence de communication de la part de l’établissement semble tout à fait déplorable.

Nous vous conseillons tout d’abord de consulter le contrat de séjour et de contacter l’assureur du résident, de lui exposer la situation. Il se retournera si besoin vers l’assureur de l’Ehpad.

Vous pouvez en parallèle contacter la personne qualifiée du département où se trouve l’établissement (coordonnées ici) : elle a pour vocation de vous aider à faire valoir vos droits auprès de l’Ehpad et pourra jouer si besoin le rôle de médiateur"

Objets perdus ou volés en EHPAD : quelles responsabilités ? - Légavox

Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se supe...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-sylvain-bouchon/objets-perdus-voles-ehpad-quelles-21876.htm