Une menace à lever sur le devenir du CVS

L'expression de France Infos Santé (sanitaire) considérant que la CDU (commission des usagers) pourrait remplacer le CVS, celle de Laurent Frémont (auteur du rapport sur le droit de visite en Ehpad pour la future loi Bien vieillir)  également, occultant l’avis, les interventions et  le rôle du CVS (entre autres pendant la crise sanitaire) et va jusqu’à proposer de transposer les CDU comme instance de recours dans le médico social notamment pour  le respect du droit de visite  (page 115, 125 et 126)

Ces analyses  ont conduit le collectif national « Concertation CVS » dont dépendent plusieurs Inter CVS et 14 organisations à produire cette expression (ci-après) en direction du ministère. Ce dernier, nous a indiqué que cette menace n’existait pas. Le collectif national compte demeurer vigilant . 

Synthèse des avis formulés par le collectif CVS Concert'

- Si la CDU (Commission Des Usagers du sanitaire) «  substitutive ou non au CVS » n’est pas nommée par FAS (France Asso Santé) , ce document fait écho au rapport de Laurent Frémont sur le droit de visite en EHPAD qui, après avoir évoqué très brièvement la nécessité d’améliorer les CVS, suggère en page 115 du rapport : «  Il paraît judicieux de transposer le principe de la Commission des Usagers en milieu hospitalier au médico social»

- En premier lieu, il convient de souligner que les CVS relèvent du code de l’action sociale et des familles et que les CDU relèvent du code de la santé ce qui semble être significatif à la fois de la manière dont les textes se sont inscrits dans le fil de l’histoire de notre droit, de la place que la voix des usagers a peu à peu conquise et également de la reconnaissance de cette place que l’usager, l’individu, le résident , le soigné, l’accompagné ou sa famille doivent prendre dans ces instances ( nombre, prérogatives ,informations, etc . . .).

- En second lieu, la composition des CDU est fondamentalement différente de la composition des CVS . Elle accorde une part prépondérante  aux représentants de l’administration et des professionnels et donc du pouvoir de l’établissement  dans lequel l’individu, usager, résident, soigné, famille est précisément dans une situation de vulnérabilité. De plus et c’est un point très important pour nous, les représentants des usagers ne sont plus élus mais désignés par l’ARS parmi les associations agréés (dont les associations d’usagers du médico social sont aujourd’hui exclues).

- A la différence de la CDU, le CVS, lorsque l’on respecte son rôle (et ses bonnes pratiques), comme la qualité des échanges et du dialogue, contribue à prévenir la maltraitance et à traiter des restrictions collectives des droits et libertés. S’il ne traite pas directement les plaintes individuelles, il s’appuie sur des situations concrètes qui , une fois  restituées dans leur dimension collective permettent d’analyser les causes et d’y apporter des réponses.

A ce titre, nous considérons que le CVS est un espace d’intelligence collective au service du bien être des personnes accueillies.

- En conséquence, considérer que le CVS est « une instance de gestion du quotidien » est pour nous totalement réducteur. Faut-il rappeler que le décret du 25 avril 2022 dans son article D3111 – 15 n’a pas modifié l’attribution essentielle de l’instance : «  le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement…. » De plus ses attributions ont été renforcées en matière de qualité , de lutte contre la maltraitance, etc.

- La substitution du CVS par le CDU, notamment sur les droits et les restrictions des libertés des résidents, est pour nous une atteinte sévère portée à  la démocratie dans le médico-social.

- Les CDU ont leur pertinence dans le sanitaire qui recouvre une autre réalité que le médico-social. Dans les EHPAD rattachés à un centre hospitalier, nous défendons le principe d’une représentation croisée CVS / CDU comme le pratique le centre hospitalier de Loos Haubourdin dirigé par Séverine Laboue, membre de notre collectif.

La CDU est adaptée à un lieu de soins, le CVS à un lieu de vie ou la vie sociale et l’expression démocratique doivent rester prépondérantes.