Les droits des usagers et le rôle du CVS
Mise à jour 27/08/13
- les droits des usagers
- le conseil de la vie sociale (CVS)
Loi du 2 janvier 2002 sur les droits des usagers : principes
Cette loi rénove l'action sociale et médico-sociale pour plus d’un million d’usagers en établissement médico social ou social[1] : personnes âgées (Ehpad, Ehpa..), personnes en réinsertion, personnes handicapées, jeunes travailleurs en foyer, personnes en centres d’hébergement d’urgence…
Elle aborde pour la première fois le droit des usagers en reconnaissant ceux-ci comme des citoyens qui ont des droits et des libertés individuelles. En plus des injonctions, cette loi fournit les outils nécessaires à son application. La loi du 4 mars et son décret du 29 avril 2002, imposent notamment deux notions : le respect du droit à "avoir une vie familiale" et le droit d'accès au dossier médical. Le décret du 25 mars 2004 est relatif aux outils garantissant l'exercice effectif des droits des usagers. Le décret du 2 novembre 2005, relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation.
La loi renforce le droit des usagers à deux niveaux :
- Au plan individuel : respect de la dignité et de l’intégrité, de l’intimité et de la sécurité de la personne, libre choix des prestations, garantie de bénéficier d’un accompagnement de qualité, participation de l’usager à la définition de son projet personnalisé, accès à toute information concernant son dossier, ses droits et ses voies de recours possibles, confidentialité des informations concernant sa situation, information de l’usager sur ses droits, protections et voies de recours.
- Au plan collectif : groupes d’expression, de paroles, ateliers thérapeutiques, animation, projet d’établissement, conseil de la vie sociale (CVS), enquêtes de satisfaction, consultations sur le fonctionnement du service.
La personne accueillie (ou son réfèrent légal) lors de son admission en établissement doit conclure le contrat de séjour, disposer d’un livret d’accueil et de la charte de ses droits et libertés.
- Le conseil de la vie sociale
C’est une instance consultative obligatoire contenue dans la loi.
Sa composition comporte :
-Un collège des élus des résidents (collège obligatoire avec au moins deux élus)
-Un collège des représentants élus des familles,
-Un collège de représentant(s) du personnel
-Un ou des représentant (s) de la direction
Son rôle :
Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions relatives au
« Fonctionnement de l’établissement »
C’est à dire :
- l’organisation intérieure et la vie quotidienne,
- les activités,
- l’animation socio culturelle et les services thérapeutiques,
- la nature et le prix du service rendus,
- les projets de travaux et d’équipements,
- l’affectation des locaux,
- les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
- l’animation de la vie de l’établissement et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants,
- les modifications dans les conditions de prise en charge.
Il est aussi consulté, notamment sur l’élaboration et modification du projet d’établissement, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour, l'évaluation interne et externe
Le fonctionnement légal du CVS
- Un président est désigné (à bulletin secret) au sein des élus, et un président suppléant (ou vice président) également. (la loi prévoit la présidence à un élu résident, mais cette fonction est de plus en plus assurée par un élu des familles
- le compte rendu doit être réalisé par un représentant des usagers (président et président suppléant, validé ou adopté par tous les membres).
- Un secrétaire du CVS parmi les élus peut aussi être désigné, notamment pour la prise de note et le suivi des travaux.
- Le compte rendu doit être mis à la disposition de tous les usagers (affichage à l’entrée de l’établissement)
- Un règlement intérieur de fonctionnement est établi (voir fiche pratique)
- Le CVS doit être informé des décisions prises à la suite de ses avis et propositions.
- Les usagers peuvent être assistés par une tierce personne.
- Le CVS peut inviter une personne extérieure aux élus à titre consultatif.
POUR EN SAVOIR PLUS
Des sites utiles pour la bientraitance et les interventions du Conseil de la vie sociale
Agence nationale publique d’évaluation qui détermine des normes, des recommandations et développe une culture de la bientraitance au sein des établissements et services qui accueillent des personnes vulnérables – âgées.
Agevillage.com est un magazine Internet d'information. Il soutient et conseille les personnes qui vieillissent, leurs familles, leur entourage, met en avant les bonnes pratiques individuelles et collectives en établissement ou à domicile.
[1] 32 000 structures sont concernées qui emploient plus de 400 000 salariés