Points d'attention sur le contrat de séjour lors de l'admission

Publié le par Réseau inter CVS 91

Lors de l’entrée en maison de retraite, les personnes accueillies et leur famille doivent prendre connaissance du contrat de séjour, des règles de fonctionnement de l’établissement, du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le contrat de séjour doit être signé dans le mois qui suit l’admission. Un décret fixe ses obligations minimales[1]. Les clauses abusives sont recensées par la DGCCRF[2]. La loi sur la consommation de 2014 a précisé de nouvelles clauses en supprimant des frais injustifiés[3].

Le conseil de la vie sociale, doit être consulté et émettre un avis sur l’ensemble de ces documents, au moment de leur élaboration et de leur révision.

Les points importants à repérer, pour les familles comme pour le CVS

  • Les conditions d’hébergement (type de chambre et de mobilier).
  • Les prestations, services et fournitures assurés, et leur prix.
  • Le tarif d’hébergement.
  • Le tarif dépendance.
  • L’éligibilité de l’établissement à l’aide sociale au logement.
  • L’habilitation de l’établissement par l’aide sociale.
  • Le traitement de la dépendance et des soins, dont la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et autres maladies neuro-dégénératives.
  • Les objectifs de prise en charge.
  • Les animations proposées.
  • Les professionnels de santé intervenant dans l’établissement, leur nombre, leur statut.
  • L’existence d’un conseil de vie sociale, les coordonnées de son/sa président(e).
  • Les règles et obligations de sécurité, notamment en cas de fugues.
  • Les conditions de résiliation du contrat.
  • Les gros travaux envisagés (et leur conséquence sur les futurs tarifs).
  • L’hôpital avec lequel l’Ehpad a passé une convention.
  • L’existence d’un projet de vie pour chaque résident.

Pour savoir en plus.

Modèle de contrat de séjour type de l'Inter CVS 78

[1] Décret 2004-1274 du 26 novembre 2004 et les articles L .342-1 à 3 du CASF

[2] Direction générale de la consommation, de la concurrence et la répression des fraudes. Recommandations n°08-02 et n° 85-03

[3] www.fehap.fr/jcms/informations-services/etablissements-services/etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-petite-enfance/ehpad/nouvelle-loi-de-consommation-ce-qui-change-pour-le-secteur-medico-social-fehap_125801

Publié dans Fiches pratiques CVS

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