Projet d'établissement : propositions pour l'avis du CVS

Publié le 10 février 2017 par Réseau inter CVS 91

Le conseil de vie sociale doit légalement être consulté pour avis lors de la révision du projet d’établissement. Cette consultation nécessite une ou des séances spécifiques de travail en plus de la réunion ordinaire du CVS. Tenant compte de la proportion de plus importantes de résidents atteints de troubles cognitifs, voici des constats partagés et des points d’attention particuliers utiles lors de cette consultation

Constats partagés

75% des résidents sont atteints de troubles cognitifs (Alzheimer et maladies apparentées), ce qui n’était pas le cas autrefois. Cette proportion ne cesse pas d’augmenter.

Certains Ehpad disposent d’unités protégées ou d’unités d’hébergement renforcé (UHR), de pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) avec un accompagnement plus important et adapté. Par contre, ils ne concernent qu’une partie des résidents qui devraient en bénéficier. Les moyens en personnels aux plans quantitatif et qualitatif (qualifications et formations) sont de moins en moins adaptés à cette nouvelle réalité. Les Ehpad ressemblent aux publics des Unités de Soins de Longue Durée (USLD), sans les moyens adéquats.

A défaut de réponses nationales à ce déficit de moyens (malgré un reste à charge financier insupportable pour les familles), le projet d'établissement doit viser une organisation des prestations qui tienne compte de cette situation. Et bien sur, informer les familles proches aidantes et recueillir les avis du conseil de vie sociale (CVS)

Propositions de questions pour l’avis du Conseil de Vie Sociale

En tenant compte de la structuration particulière de chaque Ehpad, il s’agit notamment de :

Organisation, fonctionnement, règles

Connaître les orientations, les valeurs, l’éthique de l’établissement pour le bien-être et le prendre soin des résidents ;
Vérifier la conformité du contrat de séjour avec les objectifs du projet d’établissement ;
Indiquer l’annexe au contrat de séjour (obligatoire au 1^er avril 2017, extraits annexés) concernant : les mesures spécifiques sur la liberté "d'aller et venir", leurs suivis, le rôle et la place de la personne de confiance et du proche aidant familial si celui-ci n'est pas le représentant légal ou désigné " « personne de confiance »;
Préciser les personnels formés et qualifiés pour répondre à l’accroissement des multiples pathologies ;
Indiquer les formations continues pour accompagner les troubles du comportement (agressivité, cris, perte de mémoire, désorientation) ;
Expliquer l’organisation du travail de prise en charge des résidents tout au long de la journée. Le travail d’équipe en binôme, le personnel référent de chaque résident, la stabilité des équipes pour sécuriser le résident, les conditions qui justifient une mobilité
Indiquer l’organigramme du personnel et les missions de chacun ;
Tenir compte de l’architecture des locaux et des évolutions possibles pour prévenir la désorientation et assurer un prendre soin de qualité.
Préciser l’aménagement des locaux pour sécuriser le déplacement et les fugues des résidents
Expliquer les garanties du suivi du circuit du médicament
Connaître et instaurer des systèmes d’alerte des chutes

Prendre soin

Identifier les pratiques non médicamenteuses et les méthodes développant la bientraitance ;
Préciser les dispositifs d’accompagnement et de stimulation spécifiques (PASA, balnéothérapie, musicothérapie, psychomotricité, relaxation, espace Snoezelen…)
Indiquer les pratiques mises en œuvre pour les toilettes corporelles (douche..) ;
Préciser l’organisation des repas pour préserver un espace convivial, une attention à la durée du repas, un accompagnement au manger pour certains résidents, une évolution dans la répartition des groupes par table selon les attentes des résidents, les troubles du comportement, les affinités…
Connaître l’ensemble des actions de prévention des risques (chutes, dénutrition, déshydratation, sons bucco-dentaires, escarres…) ;
Valoriser le projet de vie personnalisé auprès du référent familial, de l’équipe soignante et du résident. La perte de mémoire peut être compensée par la connaissance de chacun de la personne ;
Préciser la diversité des activités d’animation et des ateliers thérapeutiques. Il s’agit à la fois d’avoir des prestations spécifiques pour les personnes les plus atteintes et d’autres activités pour celles non atteintes

Participation et consultation

Indiquer les modalités de consultation du CVS, préciser son rôle;
Préciser les types de participation des résidents et des familles;
Articuler le groupe de paroles ou d’expression des résidents avec les travaux du CVS;
Accompagner un résident membre du CVS qui a des difficultés d’expression par son proche aidant lors de la réunion de cette instance;
Indiquer la procédure d’évaluation de la qualité des prestations, dont la méthode d’élaboration et de mise en œuvre du questionnaire de satisfaction;
Associer le CVS à l’évaluation externe de l’établissement;
Susciter une co présidence du CVS entre un résident et une famille (tenant compte de la difficulté d’avoir un président, issu du collège des résidents, en capacité d’animer seul la vie du CVS.

ANNEXE Projet d'établissement et CVS

Annexe au contrat de séjour à compter du 1er avril 2017

Extraits de la loi

« Pour les résidents accueillis en établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées une annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir sera établi « Le directeur d'établissement transmettra le projet d'annexe au contrat de séjour au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, à sa personne de confiance désignée en application de l'article L. 311-5-1, en les informant des mesures envisagées....."

« Préalablement à la signature de l'annexe, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, sa personne de confiance, pourront être reçus par le médecin coordonnateur ou à défaut, par une personne de l'équipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation pluridisciplinaire ou par le médecin traitant, pour bénéficier d'explications complémentaires. (....)"

" Quinze jours au moins après réception du projet d'annexe, le résident et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique et, après accord du résident, sa personne de confiance, sont reçus en entretien par le directeur d'établissement, ou toute autre personne formellement désignée par lui (....)"

" Les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 seront complétés, le cas échéant, par l'annexe mentionnée à l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017."

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/texte.